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Transmission de vos données personnelles
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 02/08/2020
Le site internet decoartmeubles.be
(ci-après la “Plateforme”)
est une initiative de :
Monsieur Claude DENIS
Vivier Madame, 49
6940 Grandhan
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0599909762
E-mail : claude.denis@skynet.be
Téléphone : 32473611030
(ci-après “Monsieur Claude DENIS” ou encore le “Vendeur”)
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) s’appliquent à
toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ciaprès
“Utilisateur”).
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance
des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont
mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit.
Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des
clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des
autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification
préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en
vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2/12 - Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne
pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos
actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur.
Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de
possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles
présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre
son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Monsieur Claude DENIS détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et
prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les
mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour
que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par
des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout
moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée.
Monsieur Claude DENIS ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité
de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information
ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par
conséquent, Monsieur Claude DENIS ne pourra pas être tenue responsable des
dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente
sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des
tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le
plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures
appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de
l’Utilisateur. Monsieur Claude DENIS ne pourra pas être tenue responsable des
éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels
qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de
l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce
dernier.
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c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement
aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire
d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes,
sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre
procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver
l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle
la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une
adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire
aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en
conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier
s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email
et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont
l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de
son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son
Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur
s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Monsieur Claude DENIS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser
une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par
l’Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription
en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription
de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l’Utilisateur ait
rempli le formulaire prévu à cet effet.
4/12 - Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites
internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe
une relation entre Monsieur Claude DENIS et le site internet externe ou même qu’un
accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Monsieur Claude DENIS n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des
hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur
l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus
responsables en cas de dommage ultérieur. - Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images,
photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui
le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur
et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque
procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est
strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme
libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et
d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non
exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel
et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas
autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public,
en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui
modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. - Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation
de la Plateforme sont collectées et traitées par Monsieur Claude DENIS
exclusivement à des fins internes. Monsieur Claude DENIS assure à ses utilisateurs
qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs
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données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire
et transparente sur ce point.
Monsieur Claude DENIS s’engage à respecter la législation applicable en la matière,
à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de
Vie Privée disponible sur la Plateforme. - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire où Monsieur Claude DENIS a son siège
social. - Dispositions générales
Monsieur Claude DENIS se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer,
limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans
notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Monsieur Claude DENIS se réserve le
droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Monsieur
Claude DENIS se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la
Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures
peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas
engager la responsabilité de Monsieur Claude DENIS ou donner lieu à une
quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun
impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans
un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de
portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
6/12 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) définissent les
droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la
Plateforme par un Utilisateur (ci-après “Client”).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les
accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où
ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister
en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se
rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des
CGV.
Monsieur Claude DENIS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les
modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à
cette date. - Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en
ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient
une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne. - Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en
ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de
livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la
commande par le Client.
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Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des
frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande. - Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un
formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte
le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en
cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de
facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le
Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut
de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et
ce, jusqu’à résolution du problème. - Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du
paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent
preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au
titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des
données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de
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suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un
Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en
transmet au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la
commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de
livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées
ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client
informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou
d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix
afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. - Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le
Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable
considéré, notamment, comme un moyen de preuve. - Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du
Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne
valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations
incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de
disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives
au Client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
livraison en magasin sous 5 jours
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Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais
de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit
livré ou la conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou
abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au
transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une
personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans
les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte
et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
produit retourné dans un délais de 15 jours.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du
Client.
10/12 - Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat
conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie
est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en
tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci. - Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal
dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du
contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14
jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent
article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans
leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage
complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris
les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la
transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur
un support matériel, le Client accepte par la présente de perdre, pour ce contenu
numérique, son droit de rétractation afin d’être livré dans les plus brefs délais.
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Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Monsieur Claude DENIS
Vivier Madame, 49
6940 Grandhan
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0599909762
E-mail : claude.denis@skynet.be
Téléphone : 32473611030
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) cidessous
:
Commandé le ()/reçu le () : _
Nom du (des) consommateur(s) : _
Adresse du (des) consommateur(s) : __
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date : __
- Biffez la mention inutile
- Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions
raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de
commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce
dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme. - Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en
raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors
question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la
commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le
Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties
au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée
envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront
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néanmoins facturées en proportion au Client. - Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura
aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se
réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition
valable et de portée similaire. - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.